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Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur (notamment : confirmations, bons de commande, ordres d’expédition…).
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.2 Dispositions contractuelles et Modifications des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

2. COMMANDES

2.1 Modalités de commande

Les commandes sont passées par tous moyens permettant au vendeur d’en avoir connaissance (téléphone, télécopie, courriel…).

2.2 Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur doit être acceptée par le vendeur. Pour les commandes prises à distance (téléphone, internet,…) aucune rétractation n’est possible, s’agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fioul domestique, gazole et gazole non routier notamment). Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande. (voir 4.)

2.3 Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

2.4 Délai de rétractation

En considération de la nature des produits et services fournis, aucun droit de rétractation ne peut être exercé (article L 221-28 2° et 6° du code de la consommation).

3. LIVRAISON

3.1 Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires compris) à l'échéance par l'acheteur, les risques étant transférés à l'acheteur dès la livraison.

3.2 Modalités de livraison

AVIS TRES IMPORTANT

Le vendeur prie instamment ses clients, lors des livraisons :

EN VRAC :
- avant transvasement, de vérifier la hauteur du liquide dans les citernes du camion,
- après transvasement, de s'assurer, les flexibles étant enlevés, que les citernes sont complètement vides ;

AU COMPTEUR : avant et après la livraison, de vérifier les indications des compteurs "totalisateur" ou "partiel" ;

EN CONDITIONNE : de vérifier le bon état des capsules ou plombs de garantie.
Même en cas d'absence, l’acheteur est réputé avoir vérifié les quantités livrées figurant sur le bon de livraison qui lui sera opposable.

Ces vérifications étant réputées faites et la livraison acceptée, aucune réclamation ultérieure, quant à la quantité livrée, ne pourra être retenue.
S’il s'agit de mettre en jeu la responsabilité du transporteur, la réclamation devra être formée dans les délais légaux.
Les réclamations, relatives à la qualité des produits livrés, ne sont susceptibles d'être admises qu’aux conditions cumulatives suivantes :
• elles doivent être formulées par écrit au plus tard 7 jours francs après la réception des produits,
• L’acheteur est en mesure d’établir que la totalité du produit contenu dans la cuve a été exclusivement achetée auprès du vendeur,
• La propreté des installations est attestée par un nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison.

Le contrôle de la qualité des produits sera effectué par le vendeur, par tous moyens et, le cas échéant, au moyen d’une analyse d’échantillons prélevés dans la cuve contenant les produits livrés. En cas de non-conformité dument constatée par le vendeur, celui-ci procèdera à son choix au remplacement ou au remboursement.

Les opérations de déchargement, livraisons, sont réputées être effectuées sous le contrôle de l’acheteur et du transporteur, l’acheteur ne saurait de ce fait se prévaloir de son absence, l’acheteur demeurant responsable des opérations de déchargements. La fixation des flexibles sur les équipements de l’acheteur lui incombe. Le transporteur peut toutefois effectuer cette opération à la demande et sous la responsabilité de l’acheteur.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même dans le cas de ventes franco et contre remboursement.

3.3 Délai de livraison

Pour l’acheteur consommateur, le produit commandé est livré au jour fixé au bon de commande et au plus tard dans les 30 jours suivant ladite commande, à défaut l'acheteur est en droit d'annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf force majeure.

Pour l’acheteur professionnel, le délai est fixé d’un commun accord entre les parties. Il demeure indicatif. Le seul non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.

Pour tout acheteur, en cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison. En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbants l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburant ou combustibles fixée par disposition législative ou règlementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

3.4 Volumes livrés

Les volumes sont livrés à température ambiante, sans incidence ou considération avec d’éventuelles différences de température entre le moment du chargement et celui de la livraison.

4. PRIX

Sauf pour les produits payables au moyen d’une carte privative pour lesquels les conditions de règlement et de facturation sont prévues dans des conditions particulières, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande sous réserve d'une livraison dans les deux jours suivants.

A défaut, le prix applicable sera celui au jour de la livraison. Nos ventes subiront, sans autre avis de la part du vendeur, toute variation ou modification qui pourrait être imposées par les Pouvoirs Publics, entre le jour de la commande et le jour de la livraison de la marchandise.
Par exception, au cas où la quantité commandée par le client ne peut être délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée.

Les prix s'entendent marchandises rendues franco chez l’acheteur. Toutefois, une dérogation peut être accordée sur accord écrit préalable au dépôt d'un plan d'enlèvements, une fois définies les normes de sécurité et les responsabilités.

5. PAIEMENT DU PRIX

5.1 Exigibilité

Le prix est exigible à la livraison.

5.2 Mode de paiement

Les modalités de paiement sont fixées par les parties au moment de la commande et rappelées à la facture.

5.3 Retard de Paiement

A défaut de paiement à son échéance d'une somme exigible, toutes les sommes qui seraient dues à ce moment, pour quelque cause que ce soit, deviendront immédiatement exigibles après simple mise en demeure et pourront entraîner au gré du vendeur l'arrêt de toute livraison. Il est bien spécifié que, sauf convention contraire, tous acomptes ou règlements partiels sont imputés en premier lieu à la partie de la créance du vendeur non couverte par le privilège.

Tout non-paiement ou retard de paiement fera l'objet d'une facturation d’intérêts de retard calculés au taux BCE majoré de 10 points: le taux de référence sera celui en vigueur au jour de la facturation des pénalités de retard dues. Le décompte des intérêts de retard donnera lieu à une facturation séparée (loi du 31.12.1992).

En contrepartie des frais de mise en recouvrement par les voies contentieuses et/ou judiciaires, la créance sera majorée ipso-facto d'un montant égal à 10% (dix pour cent) de la créance à titre de clause pénale forfaitaire, destinée à couvrir les frais de poursuite.
Tout retard de paiement par un professionnel fera l’objet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-3 et L441-6 du code de commerce).

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai convenu par les parties, le vendeur pourra exiger la restitution sans délais des marchandises.
En tout état de cause, l'acheteur s'interdit formellement, dès l'expiration du délai de paiement initialement prévu par les parties, de vendre ou consommer les marchandises.
En cas de revente des marchandises, le droit de reprise du vendeur s’exercera sur le produit de la vente.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou fortuits et notamment en cas de retards ou impossibilités de livraison dus aux grèves, manque de wagons, incendie, crises diverses et notamment crise d'approvisionnement ou évènements nationaux ou internationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, évènement de guerre ou troubles intérieurs, ,disposition d’ordre législatif ou réglementaire entrainant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs du vendeur ou du vendeur ou des axes routiers par des tiers.
Dans de tels cas, le vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou autres, afin de satisfaire à la demande de l’acheteur.

8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toutes les contestations pouvant se produire sont de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du vendeur quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque l’acheteur est un consommateur, les règles de compétences légales demeurent applicables.

9. MÉDIATION

En cas de réclamation écrite du client n’ayant pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans le délai de deux mois, il pourra saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr ou Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252- 75443 PARIS Cedex 9

RAPPEL CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU CLIENT UTILISATEUR DE FIOUL DOMESTIQUE ET DE GAZOLE NON ROUTIER ET GAZOLE NON ROUTIER MONTAGNE

Le client a obligation :
• De conserver les justificatifs relatifs à toutes les quantités de produits qu’il a reçues,
• Eventuellement celles qu’il a rétrocédées,
• Ainsi que de justifier l’emploi des quantités reçues qui n’ont pas fait l’objet de rétrocession,
• De communiquer ses noms et adresses au distributeur lors de la vente.

RAPPEL CONCERNANT LA REGLEMENTATION DES PRODUITS PETROLIERS

CARBURANT : L'emploi de l'essence et du supercarburant comme dissolvant est interdit.

FIOUL, GAZOLE NON ROUTIER (GNR), GAZOLE NON ROUTIER MONTAGNE (GNRM) : Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

PETROLE LAMPANT : ATTENTION, COMBUSTIBLE SOUMIS A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE (arrêté du 26 octobre 1993 et 18 juillet 2002) INTERDIT COMME CARBURANT.

PRODUITS PETROLIERS DESTINES A L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES : ATTENTION, produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juillet 2004).
Emploi interdit :
- En tout lieu, dans les "bateaux de plaisance privés",
- En dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires.
Le présent document doit être conservé pendant une période de trois ans à la disposition de l'Administration des Douanes et Droits Indirects.

Défaut de conformité

Toute demande formée au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, dont le vendeur est tenu, doit être adressée à l’adresse suivante :

SAS THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION 7, rue du Point du Jour à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800)

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Meilleur prix par rapport au prix moyen national de vente TTC, publié par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), en zones de livraison conventionnelles, hors zones d’altitude et pour des conditions de livraisons normales (tranche de livraisons entre 2000 et 4999 litres).