Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernant tous les produits distribués par le vendeur (produits pétroliers, AdBlue, et autres...) prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur (notamment : confirmations, bons de commande, ordres d’expédition…).
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.2 Dispositions contractuelles et Modifications des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

2. COMMANDES

2.1 Modalités de commande

Les commandes sont passées par tous moyens permettant au vendeur d’en avoir connaissance (téléphone, télécopie, courriel, site Internet,…).

Avant chaque commande, l'acheteur déclare s'être informé préalablement de la réglementation et de la compatibilité des produits avec l'utilisation qu'il en fera, et déclare que ses installations et équipements sont en bon état d'entretien et de fonctionnement.

2.2 Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur doit être acceptée par le vendeur. Pour les commandes prises à distance (téléphone, Internet,…) aucune rétractation n’est possible, s’agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fioul domestique, gazole et gazole non routier notamment). Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande. (voir 4.)

2.3 Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

2.4 Délai de rétractation

En considération de la nature des produits et services fournis, aucun droit de rétractation ne peut être exercé (article L 221-28 2° et 6° du code de la consommation).

3. LIVRAISON

3.1 Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires compris) à l'échéance par l'acheteur, les risques étant transférés à l'acheteur dès la livraison.

3.2 Modalités de livraison

AVIS TRES IMPORTANT

L'acheteur, professionnel ou non, doit être en possession d'un équipement approprié pour recevoir les commandes dans les conditions de sécurité prévues par la réglementation.

Le vendeur prie instamment ses clients, lors des livraisons :

EN VRAC :
- avant transvasement, de vérifier la hauteur du liquide dans les citernes du camion,
- après transvasement, de s'assurer, les flexibles étant enlevés, que les citernes sont complètement vides ;

AU COMPTEUR : avant et après la livraison, de vérifier les indications des compteurs "totalisateur" ou "partiel" ;

EN CONDITIONNE : de vérifier le bon état des capsules ou plombs de garantie.
Même en cas d'absence, l’acheteur est réputé avoir vérifié les quantités livrées figurant sur le bon de livraison qui lui sera opposable.

Ces vérifications étant réputées faites et la livraison acceptée, aucune réclamation ultérieure, quant à la quantité livrée, ne pourra être retenue.
S’il s'agit de mettre en jeu la responsabilité du transporteur, la réclamation devra être formée dans les délais légaux.
Les réclamations, relatives à la qualité des produits livrés, ne sont susceptibles d'être admises qu’aux conditions cumulatives suivantes :
• elles doivent être formulées par écrit au plus tard 7 jours francs après la réception des produits,
• L’acheteur est en mesure d’établir que la totalité du produit contenu dans la cuve a été exclusivement achetée auprès du vendeur,
• La propreté des installations est attestée par un nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison.

Le contrôle de la qualité des produits sera effectué par le vendeur, par tous moyens et, le cas échéant, au moyen d’une analyse d’échantillons prélevés dans la cuve contenant les produits livrés. En cas de non-conformité dûment constatée par le vendeur, celui-ci procèdera à son choix au remplacement ou au remboursement.

Les opérations de déchargement, livraisons, sont réputées être effectuées sous le contrôle de l’acheteur et du transporteur, l’acheteur ne saurait de ce fait se prévaloir de son absence, l’acheteur demeurant responsable des opérations de déchargement. La fixation des flexibles sur les équipements de l’acheteur lui incombe. Le transporteur peut toutefois effectuer cette opération à la demande et sous la responsabilité de l’acheteur.

3.3 Délai de livraison

Pour l’acheteur consommateur, le produit commandé est livré au jour fixé au bon de commande et au plus tard dans les 30 jours suivant ladite commande. A défaut l'acheteur est en droit d'annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf force majeure.

Pour l’acheteur professionnel, le délai est fixé d’un commun accord entre les parties. Il demeure indicatif. Le seul non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.

Pour tout acheteur, en cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison. En cas de report de la date de livraison lié à un cas de force majeure (tels que événements perturbants l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburant ou combustibles déterminées par disposition législative ou règlementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

3.4 Volumes livrés

Les volumes sont livrés à température ambiante, sans incidence ou considération avec d’éventuelles différences de température entre le moment du chargement et celui de la livraison.

4. PRIX

Sauf pour les produits payables au moyen d’une carte privative pour lesquels les conditions de règlement et de facturation sont prévues dans des conditions particulières, le prix applicable en fonction du barème indicatif du vendeur (lequel prend en compte l'évolution du prix du baril et les prix du marché) est celui en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par le vendeur, sous réserve d'une livraison à la date convenue entre les Parties.

En cas de livraison dans des délais supérieurs quels qu'en soit la cause et le motif, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Le vendeur pourra faire évoluer les prix en fonctions (i) des variations ou modifications imposées par les Pouvoirs Publics, ou (ii) de l'évolution des prix. Lors de la commande, le client est informé que le prix peut évoluer et que le prix applicable lui sera confirmé la veille de la livraison. Le client pourra alors accepter ou refuser la livraison dès connaissance du prix définitif.

Par exception, au cas où la quantité commandée par le client ne peut être délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée. Les prix s'entendent HT et marchandises rendues franco chez l'acheteur. Toutefois, une dérogation peut être accordée sur accord écrit préalable au dépôt d'un plan d'enlèvements, une fois définies les normes de sécurité et les responsabilités.

5. PAIEMENT DU PRIX

5.1 Exigibilité

Le prix est exigible à la livraison dans sa totalité, sauf paiement fractionné autorisé par le vendeur. Le paiement comptant n'ouvre pas droit à escompte.

5.2 Mode de paiement

Les modalités de paiement sont fixées par les parties au moment de la commande et rappelées à la facture.

5.3 Retard de Paiement

A défaut de paiement à son échéance d'une somme exigible, toutes les sommes qui seraient dues à ce moment, pour quelque cause que ce soit, deviendront immédiatement exigibles après simple mise en demeure et pourront entraîner au gré du vendeur l'arrêt de toute livraison. Il est bien spécifié que, sauf convention contraire, tous acomptes ou règlements partiels sont imputés en premier lieu à la partie de la créance du vendeur non couverte par le privilège.

Tout non-paiement ou retard de paiement fera l'objet d'une facturation d’intérêts de retard calculés au taux BCE majoré de 10 points : le taux de référence sera celui en vigueur au jour de la facturation des pénalités de retard dues. Le décompte des intérêts de retard donnera lieu à une facturation séparée.

En contrepartie des frais de mise en recouvrement par les voies contentieuses et/ou judiciaires, la créance sera majorée ipso-facto d'un montant égal à 10% (dix pour cent) de la créance à titre de clause pénale forfaitaire, destinée à couvrir les frais de poursuite.
Tout retard de paiement par un professionnel fera l’objet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L441-10 du Code de commerce).

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai convenu par les parties, le vendeur pourra exiger la restitution sans délais des marchandises.
En tout état de cause, l'acheteur s'interdit formellement, dès l'expiration du délai de paiement initialement prévu par les parties, de vendre ou consommer les marchandises.
En cas de revente des marchandises, le droit de reprise du vendeur s’exercera sur le produit de la vente.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, du fait de l'acheteur, ou à un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, ou à un acte de piratage des moyens et matériels du vendeur, de cyber-attaque, de malveillance, ou à tout autre cas de force majeure ou fortuit et notamment en cas de hausse significative des prix, de retard ou impossibilités de livraison dus aux grèves, manque de wagons, incendie, crise sanitaire, crises diverses et notamment : crise d'approvisionnement ou évènements nationaux ou internationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, évènement de guerre ou troubles intérieurs, survenus avant ou après la conclusion du contrat, disposition d’ordre législatif ou réglementaire entrainant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs du vendeur ou des axes routiers par des tiers.
Dans de tels cas, le vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou autre, afin de satisfaire à la demande de l’acheteur. Le vendeur ne sera pas tenu d'appliquer le prix communiqué à titre indicatif au moment de la commande et se réserve le droit de facturer le prix en vigueur au moment de la livraison.

8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toutes les contestations pouvant se produire sont de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du vendeur quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque l’acheteur est un consommateur, les règles de compétences légales demeurent applicables.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, les données qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. En adhérant à ces conditions générales de vente, l'acheteur consent à ce que ses données soient collectées et utilisées par le service concerné le temps nécessaire pour répondre à la finalité énoncée précédemment.

De son côté, le vendeur s'engage à protéger ces données personnelles pour la durée de leur traitement en mettant en place des mesures de sécurité adaptées.

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, l'acheteur dispose des droits d'information, d'accès, d'opposition et de rectification des données personnelles le concernant en contactant par courrier RAR le responsable du traitement des données personnelles à l'adresse du vendeur figurant au recto de la facture ou par mail à l'adresse rgpd_null@_nullthevenin-ducrot_null.fr

10. MEDIATION

En cas de réclamation écrite du client n’ayant pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans le délai de deux mois, il pourra saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr ou Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252- 75443 PARIS Cedex 9

RAPPEL CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU CLIENT UTILISATEUR DE FIOUL DOMESTIQUE ET DE GAZOLE NON ROUTIER ET GAZOLE NON ROUTIER MONTAGNE

Le client a obligation :
• De conserver les justificatifs relatifs à toutes les quantités de produits qu’il a reçues,
• Eventuellement celles qu’il a rétrocédées,
• Ainsi que de justifier l’emploi des quantités reçues qui n’ont pas fait l’objet de rétrocession,
• De communiquer ses noms et adresses au distributeur lors de la vente.

RAPPEL CONCERNANT LA REGLEMENTATION DES PRODUITS PETROLIERS

CARBURANT : L'emploi de l'essence et du supercarburant pour un autre usage que carburant (notamment comme dissolvant) est interdit.

FIOUL DOMESTIQUE, GAZOLE, GAZOLE NON ROUTIER MONTAGNE (GNRM), EMULSION D'EAU DANS LE GAZOLE : Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

GAZOLE NON ROUTIER (GNR) : ATTENTION - Produit sous condition d'emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.

PRODUITS PETROLIERS DESTINES A AUTRE DESTINATION QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE : ATTENTION - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdit comme carburant ou combustible.

GAZOLE NON ROUTIER POUR TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE : ATTENTION - Carburant réservé à la navigation sur les eaux intérieures à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (arrêté du 5 janvier 2021).

WHITE SPIRIT ET PETROLE LAMPANT UTILISES COMME COMBUSTIBLE : ATTENTION - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2022). Interdit comme carburant.

PRODUITS PETROLIERS MARITIMES : ATTENTION - Carburant réservé à la navigation maritime à usage exonéré, fiscalité spécifique et usages réglementés. Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

CARBURANTS D'AVIATION : ATTENTION - Carburants aviation à fiscalié spécifique et usages réglementés. Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

ADBLUE : ATTENTION - A n'utiliser que pour les moteurs diesels dotés de la technologie de réduction catalytique sélective.

PRODUITS ENERGETIQUES UTILISES POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE : ATTENTION - Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté ministériel du 25 juin 2008).

COMBUSTIBLE F30 : ATTENTION - L'utilisation de ce combustible  est strictement réservée aux chaudières adaptées et compatibles pour le recevoir. Avant chaque commande, l'acheteur déclare s'être informé préalablement de la réglementation et de la compatibilité du combustible F30 avec son matériel; aucune réclamation ultérieure ne sera retenue après la livrison.